Politique de remboursement

Chez e-Konnect, la satisfaction de nos clients est une priorité. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour nos services. Elle s'applique sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Droit de rétractation et renonciation expresse (article L. 221-28 du Code de la consommation)

Conformément au Code de la consommation, tout client particulier (consommateur) dispose en principe d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez expressément reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

À cet effet, lors de la commande, vous devez cocher une case dédiée confirmant :

☐ Je demande expressément l'activation immédiate de mon service avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté.

En l'absence de cette case cochée, le délai de rétractation de 14 jours demeure pleinement applicable. Si vous exercez votre droit de rétractation alors que le service a commencé mais n'a pas encore été pleinement exécuté, seul le montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la date de votre demande vous sera facturé (calcul au prorata).

Ce droit légal s'applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sous 7 jours (nouveaux clients)

En complément du droit légal, nous offrons une garantie commerciale de 7 jours pour toute première commande d'un service d'hébergement VPS. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 7 jours calendaires suivant votre achat initial.

Exclusions :

• Aucun remboursement n'est accordé pour les enregistrements de noms de domaine, les certificats SSL, les licences ou les services tiers.
• Cette garantie commerciale est valable une seule fois par client ou par compte.
• En cas d'usage abusif de la plateforme (envoi de spam, hébergement de contenu interdit, etc.), le bénéfice de cette garantie est annulé.

Éléments non remboursables

Hors exercice du droit de rétractation légal, aucun remboursement n'est possible pour :

• les renouvellements de services existants ;
• les services suspendus ou résiliés pour non-respect de nos Conditions générales ou de notre Politique d'utilisation acceptable.

Les paiements en cryptomonnaie ou par tout autre moyen non réversible ne donnent pas lieu à remboursement au titre de la garantie commerciale ; en cas de rétractation légale donnant droit à remboursement, celui-ci sera effectué par un autre moyen équivalent.

Remboursements partiels

En dehors du droit de rétractation légal, e-Konnect ne procède à aucun remboursement au prorata pour la durée non utilisée d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel après expiration de la période de garantie.

Annulation

Vous pouvez annuler vos services à tout moment depuis votre espace client. Aucun remboursement n'est toutefois effectué pour une annulation intervenant après la période de garantie de 7 jours (sauf droit de rétractation applicable).

Comment demander un remboursement

Pour toute demande, contactez notre service de facturation :

• E-mail : support@e-konnect.com
• Espace client : https://e-konnect.com/client

Merci d'indiquer votre numéro de facture et le motif de votre demande. Nous répondons généralement sous 24 à 48 heures.

Litiges et rétrofacturations

L'ouverture d'un litige bancaire ou d'une rétrofacturation (chargeback) sans nous avoir préalablement contactés constitue une violation de la présente politique. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer tout compte associé à une rétrofacturation injustifiée.

Modifications de la politique

e-Konnect se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification est publiée sur cette page et prend effet à sa date de publication.

Une question ? Contactez-nous à support@e-konnect.com.

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